CONTRAT DE LOCATION

Ce CONTRAT a pour but de finaliser les règles entre le propriétaire ci-contre désigné : Monsieur fournier Jean-Claude, 5 villa des moulins 91080 Courcouronnes

pour la période du : ..../.........../200..... au ........../........../200… Date arrivée : ...../........./200....... Heure d'arrivée : 16 - 17 heures (après midi)

Date de départ : ......../............../200............... Heure de départ : avant 12 h Nombre de personnes :

ARTICLE 1 - GENERALITES
Ce contrat est à l'usage exclusif de la location saisonnière de l’appartement ci-dessous dénommé et tel qu’il figure dans l’état descriptif joint à ce contrat de location :
Studio situé au rez de jardin à l'exclusion de l'appartement situé au rez de chaussée et au 1^er étage appartenant à Mr Fournier Jean-claude 16 coulée des fourches, Thorame haute 04170. La réservation se fera exclusivement auprès du propriétaire aux coordonnées ci-dessous :
Monsieur fournier Jean-Claude, 5 villa des moulins 91080, tel 01 60 86 26 66 ou 06 98 07 81 39

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat sans l'accord du propriétaire.
Aucune modification (rature, surcharge...) ne sera admise dans la rédaction du présent contrat sans accord des deux parties ci-dessus dénommées.

ARTICLE 2 - CONDITIONS FINANCIERES . PAIEMENT : tarif pour le séjour considéré (du ..../......./200.. au ...../......./ 200..(en chifrres) : .. ......... Euros (en lettres) : ....................................................................................................................................................+ électricité en hiver (calculée au tarif EDF en vigueur après vérification des compteurs au départ et à l’arrivée) + éventuellement 20 euros de supplément pour forfait de préchauffage du studio avant l’arrivée des locataires.

Une avance sur le coût de l’électricité de 20 euros sera envoyée sous forme de chèque séparé au propriétaire en même temps que le solde et le dépôt de garantie (caution)

La réservation deviendra effective dès lors que le propriétaire aura reçu un exemplaire du présent contrat signé et paraphé, accompagné du montant des ARRHES (25% du montant total du séjour) et d’une photocopie de son contrat d’assurance multirisques habitation faisant apparaître que le contrat comprend une clause « villégiatures » et « mobilier hors domicile » Le solde de la location (........... euros), l’avance pour l’électricité en hiver (20 euros), le dépôt de garantie de 30% (................... euros), ainsi que l'éventuel forfait pour le préchauffage du studio (20 euros) seront parvenus sous forme de chèque(s) s ou virement(s) bancaire(s), au moins 10 jours avant l’arrivée des locataires dans les lieux.

Il est possible de payer le dépôt de garantie et éventuellement l’avance pour l’électricité sous forme de chèque(s) séparé (s) - si l’on ne souhaite pas qu’ils soient encaissés avec les autres sommes dues préalablement à l’arrivée dans les lieux. Si les dépenses d’électricité dépassent l’avance de 30 euros, la somme supplémentaire sera déduite de la caution restituée. Dans le cas contraire, la différence sera rendue en plus de la restitution du dépôt de garantie (caution).

Chaque page de ce document devra être paraphée par les deux parties et accompagnée des initiales des signataires. Signatures et initiales des parties :

DEPOT DE GARANTIE ou CAUTION
Le montant de la caution, équivalent à 30% du prix de la location (................. euros pour ce séjour), sera exigé sous forme de chèque ou de virement bancaire parvenu au moins 10 jours avant l’arrivée dans les lieux loués.
Elle servira à répondre à la perte ou dégâts qui pourraient être causés aux objets, mobiliers, tapisseries et autres, sans comprendre les dégâts importants sur la construction tels que dégâts des eaux ou incendies qui devront être couverts par les assurances du locataire.
Le chèque sera détruit ou restitué partiellement après état des lieux au maximum 2 (deux) mois après la date de départ.
Une déduction correspondant aux frais réels engagés sera retenue ; si le cautionnement s'avérait insuffisant, le locataire s'engage à parfaire la somme selon les coûts réels supplémentaires.
Cette somme de cautionnement ne pourra en aucun cas être considérée comme participation au paiement du loyer.
INTERRUPTION DE SEJOUR
En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire et si la responsabilité du propriétaire n'est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.
CONDITIONS D'ANNULATION
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme :
a)- avant l'entrée en jouissance : les arrhes restent acquises au propriétaire, toutefois, elles pourront être restituées quand la location aura pu être relouée pour la même période et au même prix.
b) - si le locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire :
- le présent contrat est considéré comme résilié,
- les arrhes versées restent acquises au propriétaire,
- le propriétaire peut disposer de sa location.
c) - en cas d'annulation de la location par le propriétaire, ce dernier reversera au locataire le montant des arrhes qu'il a perçues dès notification de la dite annulation.
ASSURANCE
Le locataire est tenu d'assurer le chalet qui lui est loué, ainsi que tous les dégâts dus en sa présence ou à celle des parents ou amis participants à la location.
Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit :
Une clause « VILLEGIATURE » et « Mobilier hors domicile »
Dans l'hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d'assurance et lui réclamer l'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier au titre de la clause "Villégiature" et « mobilier hors domicile ».
Une attestation d'assurances précisant les garanties sera envoyée avec les arrhes .
ARTICLE 3 - UTILISATION - PARTICULARITES - ETAT DES LIEUX -
UTILISATION DES LIEUX
Le locataire jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage,
conformément à la destination des lieux.
A son départ le locataire s'engage à rendre la location aussi propre qu'il l'aura trouvée à son arrivée.
L'ensemble du matériel figurant à l'inventaire devra être remis à la place qu'il occupait lors de l'entrée dans les lieux.
Le preneur s'oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage pour lesquelles il devra prendre toutes précautions. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du preneur.

En particulier,
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers sauf accord préalable du propriétaire.
La sous location est interdite au preneur sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat, le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire.
Les locaux loués sont à usage d'habitation provisoire ou de vacance, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l'habitation (maximum 3 mois). L'installation de tentes et le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée sont interdits sauf accord préalable du propriétaire. Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu'il en a faite et le maintiendra en état de servir. En règle générale, le locataire quitte les lieux à l'heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire après état des lieux.

Chaque page de ce document devra être paraphée par les deux parties et accompagnée des initiales des signataires. Signatures et initiales des parties :

- Le nombre de personnes occupant en même temps le studio ne peut être supérieur à 4 (quatre)

- Les animaux ne sont pas admis . la présence d'animaux malgré le refus du propriétaire, entraînera la rupture immédiate du présent contrat ; dans ce cas, le propriétaire conservera la totalité de la location.
Le matériel intérieur (couvertures, ustensiles cuisine et autres) ne doivent en aucun cas sortir des lieux pour activités diverses (pique nique ou autre).
ETAT DES LIEUX - INVENTAIRE -
L'état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits en début de séjour par le propriétaire ou la personne désignée par le propriétaire pour ce faire, et par le locataire.
En cas d'impossibilité de procéder à l'inventaire lors de l'arrivée, le locataire disposera de 24 heures pour vérifier l'inventaire fourni et signaler au propriétaire ou son prestataire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués sont considérés comme exempts de dommages et défauts à l'entrée du locataire dans les lieux.
En cas de la non réalisation d'état des lieux au départ du fait du propriétaire ou de la personne désignée pour ce faire, il sera fait un état des lieux unilatéralement par le locataire ; une copie de celui du locataire sera laissée à l'adresse du propriétaire ; Le propriétaire ou la personne désignée par le propriétaire pour ce faire noteront leurs remarques qui seront expédiées au locataire avec la caution ou la partie de caution restante si des dégradations sont constatées et sous réserve de bonne remise en état des lieux.
Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine. En conséquence, il aura un délai maximum de 2 mois après la date de départ pour restituer la caution, déduction faite des dégâts, de la perte des objets, etc ...
En ce qui concerne les détériorations dûment constatées, elle feront l'objet d'une retenue sur le dépôt de garantie dont le montant sera déterminé par accord amiable entre le propriétaire et le locataire.
LITIGES ET RECLAMATIONS
En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire ou, à défaut, par le propriétaire lors de l'état des lieux de sortie. Dans ce cas, la caution sera restituée au locataire sous quinzaine, déduction faite des travaux estimés par le devis.
A défaut d'accord entre le propriétaire et le locataire, tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents au plus près du domicile du propriétaire

Fait à